Autorisations et certificats d’urbanisme

Mise à jour le 26/03/2021

Vous pouvez désormais envoyer vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et les certificats d'urbanisme par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante : urbanisme.stmaurice87@orange-business.fr

Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Et si aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire, il vous faudra tout de même respecter les règles du PLUi en vigueur à Saint Maurice les Brousses. (Voir PLUi dans le menu Démarches administratives / Urbanisme)

Permis de construire, de démolir, d'aménager,
Déclarations préalables pour travaux exonérés de permis de construire,
Certificats d’urbanisme,
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (échafaudage,…).

La surface de plancher et l'emprise au sol permettent de déterminer l'autorisation à demander, le droit à construire sur le terrain, le calcul de la taxe d'aménagement, le recours à un architecte.

Définition de la surface de plancher et de l'emprise au sol, cliquer ici

A noter : toute construction de plus de 5 m² est soumise à la taxe d'aménagement.

Toutefois en application de l'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme la commune de Saint Maurice les Brousses a décidé d'éxonérer totalement certaines constructions, de la part communale, de la taxe d'aménagement (voir délibération). Le taux actuel de la part communale est de 1,5%.

Simulateur de taxe d'aménagement, cliquer ici.

Principaux formulaires Cerfa à télécharger :

Permis de construire pour maison individuelle Télécharger
Permis de démolition sans construction Télécharger
Déclaration préalable de travaux Télécharger
Demande de certificat d'urbanisme Télécharger
Permis d'aménager Télécharger
Déclaration d'ouverture de chantier Télécharger
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Télécharger
Fiche complémentaire en cas de plusieurs demandeurs Télécharger

Pour transférer ou apporter des modifications à un permis de construire (changer le titulaire du permis de construire, changer la couleur des menuiseries,…)

Modification de permis de construire délivré en cours de validité Télécharger
Transfert de permis délivré en cours de validité Télécharger

Pour plus de renseignements : service-public.fr

Bon à savoir :

Extension :

Pour créer une extension d'une construction existante (bureau, préau, appenti,... accolés à une maison) selon la surface de plancher et de l'emprise au sol, il est nécessaire de déposer en mairie soit une déclaration préalable ou un permis de construire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Piscines hors-sol :

Pour les piscines hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) installées plus de 3 mois par an et de plus de 10m², une autorisation est nécessaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Terrasse de plain-pied :

Aucune démarche administrative n’est nécessaire, car il n’y a pas de modification de l’emprise au sol, la terrasse touche le sol.

Par contre, si vous faites construire un auvent par-dessus votre terrasse, ou si la terrasse possède des murs ou piliers de soutènement vous devez demander une autorisation suivant l'emprise au sol du auvent ou de la terrasse. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Clôtures :

Depuis l'entrée en vigueur du PLUi (20/11/2020) tout type de clôtures est soumis à une obligation de déclaration (Déclaration préalable) sauf les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les zones N et A. (Voir règles générales, article 5 du PLUi). De plus, les règles de constructions ont changées. (Voir règles communes à toutes les zones du PLUi à la rubrique "Caractéristiques architecturales des clôtures").

Aide :

Pour constituer votre dossier d'urbanisme, cliquez ici