Saint-Maurice-les-Brousses
PACS
Se pacser
L'enregistrement du PACS peut se faire soit à la mairie de la commune de résidence commune, ou chez un notaire.
Pièces à fournir pour chacun des partenaires (copies et originaux) :
- Pièce d’identité [1] recto verso (pour un étranger, le certificat de coutume),
- Extrait acte de naissance de moins de 3 mois,
- En cas de divorce : le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.
Fournir le formulaire Cerfa qui contient :
- La déclaration conjointe d’un Pacs signée par les deux partenaires,
- L’attestation de non-parenté, non alliance,
- L’attestation de résidence commune.
Convention de PACS avec deux possibilités toujours en original :
- Soit le formulaire Cerfa,
- Soit la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
Pour en savoir plus et pour les cas spécifiques ( par exemple, partenaires sous curatelle ou sous tutelle) : Service-public.fr
Démarche à Saint Maurice les Brousses :
- Prendre rendez-vous à la mairie,
- Fournir tous les documents quelques jours avant le rendez-vous.
[1] Tout document officiel délivré par une administration publique comportant le nom et prénoms, date et le lieu de naissance, photographie, signature de l’intéressé, identification de l’autorité de délivrance et date et lieu de délivrance ; en cours de validité. Pour les partenaires à double nationalité (hors française) : un certificat de coutume. La majorité des permis de conduire n'ayant pas de validité, nous ne les acceptons pas.
Dissolution d'un PACS
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs. (mairie, notaire, consulat,...)
Dissolution à la demande des deux partenaires :
Documents à fournir (par lettre recommandée avis de réception ou remise en mairie) :
- Une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa,
- Copie carte nationale d'identité des deux partenaires.
Dissolution à la demande d'un seul partenaire :
Le partenaire demandeur signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.