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Info importante Recherche de professionnels de santé à Saint Maurice les Brousses Afin de renforcer l’offre de soins, le Conseil Municipal a décidé... [Lire la suite]

Copies d'actes

Délivrance de copies d'actes : de naissance, de mariage et de décès

Qui peut demander une copie intégrale ou un extrait d'acte avec filiation?

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), 
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant), 
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Toutefois, les copies intégrales des actes de décès sont délivrés à tout requérant.

Qui peut demander un extrait d'acte sans filiation?

Toute personne peut demander un extrait d'acte sans filiation, sans justification particulière.

Pièces ou renseignements à fournir pour les copies :


Nom(s) et prénom(s) de la ou des personne(s) concernée(s) par l'acte,

+

Uniquement pour les copies intégrales ou les extraits avec filiation :

Informations sur la filiation de la ou les personne(s) concernée(s) par l'acte (Nom, prénom(s), date et lieu de naissance des parents),

+

 

Naissance

Où s'adresser : auprès de la mairie du lieu de naissance.

  • date de naissance,

 

Mariage

Où s'adresser :  auprès de la mairie du lieu du mariage.

  • Date du mariage,

 

Décès

Où s'adresser : auprès de la mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

  • Date du décès,

 

 

Uniquement pour les copies intégrales ou les extraits avec filiation : Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

Toutefois, tout requérant peut avoir communication d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans. Les actes de moins de 75 ans peuvent néanmoins être communiqués lorsque la ou les personnes concernées sont décédées depuis plus de 25 ans.

 

Comment faire la demande?

En ligne (pour les mairies qui dématérialisent la demande) :

Copie Acte ou extrait de naissance >> cliquez ici

Copie Acte ou extrait de mariage :

Copie Acte ou extrait de décès :

Sur place ou par courrier (à la mairie de Saint Maurice les Brousses) :

Voir informations et documents cités plus haut. Dans le cas du courrier indiquez l’adresse de retour.